L’obligation des communes en matière de raccordement du tout-à-l’égout

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En matière de raccordement au tout-à-l’égout, les communes ont l’obligation d’assurer le traitement en station d’épuration des effluents collectés. En assainissement collectif, l’obligation des communes est également de prendre en charge les dépenses relatives aux systèmes d’assainissement collectif. En cas d’égouts bouchés sur le domaine public, il revient à la commune de s’occuper des frais d’entreprise de débouchage tout-à-l’égout.

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Quand le raccordement du tout-à-l’égout est-il obligatoire ?

Selon le code de la santé publique et le code des collectivités territoriales, le raccordement du tout-à-l’égout est obligatoire à condition que certains critères soient réunis, à savoir :

Le réseau de collecte public des eaux usées domestique est présent sous la voie publique.
La maison à raccorder possède un accès à la voie publique, que cela soit direct ou par l’intermédiaire des voies privées ou de servitudes de passage.
Le bâtiment en question se trouve sur un zonage d’assainissement collectif où la collecte des eaux usées sera assurée.

Dans le cas où ces trois critères seraient au rendez-vous, le propriétaire doit procéder au raccordement du tout-à-l’égout. Il dispose d’un délai de deux ans à partir de la disponibilité du service pour réaliser le branchement.

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Les obligations de la commune pour le raccordement tout-à-l’égout

La commune a aussi un rôle à jouer dans le cadre d’un raccordement tout-à-l’égout.

Assure la conformité de votre branchement

Tout ménage doit raccorder son évacuation au réseau public d’évacuation des eaux usées. Selon la loi, les communes doivent mettre en place un service public d’assainissement non collectif ou SPANC. Ce dernier doit s’assurer de la conformité de votre installation. Pour cela, la commune est obligée de contrôler la conformité du raccordement au tout-à-l’égout. Ce contrôle implique de vérifier si les installations intérieures de votre propriété sont correctement raccordées aux réseaux publics d’assainissement. La commune peut donc organiser le contrôle des raccordements à ses réseaux, et ce, à tout moment.

Prends en charge les dépenses

En général, le coût du raccordement tout-à-l’égout se partage entre le propriétaire et la commune. Par contre, l’ensemble des travaux qui doivent être réalisés sur la partie publique reste à la charge de la commune. En effet, d’après l’article L. 2224 du code des collectivités locales, les communes prennent en charge les dépenses liées aux systèmes d’évacuation et d’assainissement collectif. Cela inclut notamment les stations d’épuration des eaux usées et l’élimination de toutes les boues qu’elles produisent. Dans certains cas, la commune peut exiger le remboursement par les propriétaires de tout ou une partie des dépenses générées par les travaux de raccordement.

Assure le zonage d’assainissement

Le zonage d’assainissement est un périmètre circonscrit par les communes ou leurs établissements publics coopératifs. Ce zonage délimite les zones d’assainissement collectif et non collectif. Il permet donc de déterminer si le bâtiment est concerné par le réseau public d’assainissement collectif. Dans la zone d’assainissement collectif, la commune doit assurer la collecte des eaux usées et le stockage. Il en est de même pour l’épuration et le rejet ou réutilisation des eaux collectées.

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La procédure de raccordement du tout-à-l’égout

Avant de vous lancer dans le raccordement du tout-à-l’égout, vous devez obtenir une autorisation de la commune. Cette dernière est parfaitement en droit de désigner elle-même les artisans pouvant intervenir sur le réseau public. Trois possibilités s’offrent à vous dans ce cas, selon la commune dans laquelle vous vous situez :

Choisir une entreprise parmi celles qui possèdent un agrément par la mairie,
Choisir vous-même votre entreprise, en veillant à respecter les démarches nécessaires auprès de la mairie,
Choisir une entreprise que les services de la commune vous imposeront.

À noter que si vous n’avez pas l’obligation de vous raccorder au réseau public, vous devez quand même réaliser la demande de raccordement auprès de la mairie.