Quelles sont les réglementations liées au système d’assainissement non collectif ?

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Dernière mise à jour le : 22 mai 2024 par Assainissement Avenue

La réglementation sur l’assainissement non collectif est relativement récente. En termes de gestion individuelle des eaux usées, les propriétaires de logement doivent respecter les normes d’assainissement individuel en vigueur. Celles-ci ont pour objectif de préserver la santé et la salubrité publique ainsi que l’environnement. Tous propriétaires d’installation d’assainissement non collectif se doivent donc de respecter la réglementation sur les eaux usées de maison individuelle.

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Les normes spécifiques liées à l’assainissement non collectif

Il existe généralement trois différents types d’assainissement, à savoir :

L’assainissement collectif,
L’assainissement semi-collectif,
L’assainissement individuel.

Pour ce qui est de l’assainissement non collectif ou individuel, la norme en vigueur prévoit des règles strictes sur les ouvrages et les équipements à mettre en place. En effet, la loi impose les matériaux à privilégier, les configurations requises, les dimensionnements et les distances à respecter. Le respect de cette loi est indispensable pour obtenir l’accord du SPANC sur le projet de mise en place d’assainissement individuel. En gros, le SPANC donne son avis sur le projet, puis réalise un contrôle a posteriori après l’installation sur la parcelle. Dans le cas d’une installation existante, mais ancienne, vous devez contrôler la conformité de celle-ci par rapport aux normes applicables.

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Assainissement non collectif : textes et obligations

Vous devez savoir que l’assainissement non collectif est encadré par de nombreuses législations.

Les lois sur l’assainissement individuel

Les normes sur l’ANC ont rencontré de nombreuses évolutions depuis 1996 et continuent à subir des modifications jusqu’à présent. Plusieurs textes de loi encadrent l’ANC, à savoir :

Le Code général des collectivités territoriales R.2224, L.2224,
Le Code de la construction et de l’habitation L.271, R.319,
Le Code civil 179-2,
Le Code de la santé publique L.1331,
Plusieurs arrêtés.

Les obligations imposées par la loi sur l’ANC

Concrètement, chaque texte sur l’ANC est soumis à des obligations spécifiques, à savoir :

Tout habitat non raccordé à l’assainissement collectif doit être équipé d’un système d’assainissement individuel aux normes, c’est-à-dire conforme à la norme NF DTU 64.
Tout propriétaire d’un système d’assainissement non collectif doit entretenir régulièrement son installation pour garantir son bon fonctionnement.
La fosse septique doit être vidangée au minimum tous les 4 ans pour éviter le débordement de la cuve.
Un diagnostic assainissement est obligatoire lors de la revente de l’habitation équipée d’un ANC.
L’installation peut être contrôlée régulièrement 1 fois au moins tous les 10 ans et une mise aux normes peut être exigée en cas de système défaillant.

L’organisme en charge

Sachez qu’un organisme spécifique est en charge de faire respecter la loi sur l’assainissement individuel. En France, il s’agit notamment du SPANC ou service public d’assainissement non collectif. Ce dernier a pour missions de :

Valider les projets de mise en place d’un ANC dans une construction neuve,
S’assurer du bon déroulement des travaux d’assainissement,
Effectuer un diagnostic d’assainissement,
Faire des contrôles réguliers pour assurer le bon fonctionnement et la mise aux normes de l’assainissement autonome.

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L’intérêt de s’informer sur la réglementation en matière d’assainissement non collectif

Si vous disposez d’une habitation avec un système d’assainissement non collectif, il est important de connaître vos obligations. En effet, l’enjeu de la loi en matière d’assainissement individuel est surtout d’ordre financier. Il est à noter que le coût d’installation d’une fosse toutes eaux ou d’un assainissement non collectif est à la charge du propriétaire. Il en est de même pour les frais d’entretien de la fosse septique. Et pour finir, les frais de mise aux normes d’un assainissement individuel qui n’est pas conforme reviennent également aux propriétaires.

En tant que propriétaire d’ANC, non seulement vous êtes redevable vis-à-vis de ces charges, mais vous êtes aussi passible d’amendes en cas de non-respect des normes. C’est pour ces raisons que vous devez bien vous informer sur les réglementations en vigueur y afférentes. Il est également essentiel de bien anticiper les frais liés à l’assainissement des eaux usées dans votre maison.