Que faire si la canalisation du voisin passe chez moi ?

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Dernière mise à jour le : 14 octobre 2022 par Assainissement Avenue

Plusieurs cas de ce genre se produisent partout, surtout dans les zones urbaines. Il y a ce qu’on appelle « servitude de canalisation » et tout le monde y a droit en général. C’est le même cas si la canalisation du voisin passe chez vous. Si vous n’avez aucune idée de comment réagir, cet article va vous aider à mieux comprendre.

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Comment fonctionne la servitude des eaux usées ?

Un passage sous-terrain destiné à l’évacuation des eaux usées peut être obtenu par toute personne physique ou morale. Si la canalisation de votre voisin passe par chez vous, ce n’est donc pas un problème vis-à-vis de la loi. Cependant, il y a une contrepartie, à savoir une indemnisation qui doit être versée au propriétaire du terrain.

Du moment que vous empruntiez une part du terrain d’autrui, vous serez soumise à cette réglementation, que cela soit pour les canalisations souterraines ou en surface. Cette servitude de passage canalisation eaux usées peut s’exercer au profit d’une collectivité publique ou d’un propriétaire privé. Toutefois, le propriétaire du terrain peut refuser cette demande et empêcher tous les travaux d’acheminement, quelle qu’en soit l’ampleur du problème. Il faut que le ou les propriétaires du terrain signent un accord à l’amiable ou qu’une décision de justice l’autorise.

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Peut-on faire disparaître une servitude des eaux usées ?

Pour le respect du bon voisinage, il est important de passer un accord au lieu d’un refus indiscutable. De plus, une servitude est une charge imposée à un bien immobilier (bâti ou non) pour un besoin incontournable d’un autre bien immobilier. Cette servitude peut être légale, résultant d’un acte écrit mentionnant son étendue ainsi que sa modalité d’usage.

Il est possible de supprimer une servitude des eaux usées et cela ne peut se dérouler que de trois façons :

L’impossibilité d’usage : cela se produit lorsqu’un projet à usage spécifique doit se faire. De ce fait, l’usage d’un droit de passage de canalisation des eaux usées devient impossible.
Réunification des biens : dans ce cas, les servitudes cessent de faire effet du moment que les biens sont attribués à un seul propriétaire.
Le non-usage : la servitude est supprimée par le non-usage au-delà d’une période de 30 ans.

Il y a des cas où la servitude peut être rompue comme le cas d’une servitude protégée.

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Comment établir une servitude de passage pour une canalisation ?

Si vos canalisations passent chez votre voisin, que devrez-vous faire ? C’est le moment où vous devez établir une servitude. Elle peut être établie différemment en fonction de l’origine de la canalisation. Provient-elle d’un particulier ou d’une personne publique ?

Servitude de canalisation entre deux personnes privées

Dans le cas d’un particulier, le droit de passage pour une canalisation ne sera possible que si une servitude a été établie. Si vous vous référez à la logique, il est pratiquement impensable de faire traverser votre canalisation dans la cour de votre voisin, d’où le besoin incontesté d’un passage de servitude.

Il peut s’agir d’une simple convention de servitude des eaux usées établie entre les voisins. Afin que cet accord soit opposable aux tiers, il doit être publié à la conservation des hypothèques. Cette étape nécessite l’intervention d’un notaire.

La servitude de canalisation entre une personne publique et privée

La procédure est un peu différente lorsqu’il s’agit d’une personne publique. Par exemple, une commune qui demande à faire passer sa canalisation sous votre propriété. Deux cas peuvent se présenter. Dans le cas d’un terrain privé non bâti, le code rural prévoit que le projet sera réalisé au profit des collectivités publiques ou autres établissements publics. Par contre, si le terrain est bâti, l’accord se présentera alors comme celui entre deux personnes privées.

À quelle condition une servitude devient-elle conventionnelle ?

Quel que soit le besoin de l’autre, la servitude ne doit, en aucun cas, porter atteinte au caractère absolu du droit de propriété du propriétaire du fond versant ou du fond dominant. Personne ne peut interdire au propriétaire du fond versant de profiter de ses biens.

Toute servitude qui nuit à la jouissance du propriétaire sur ses biens est également interdite. De cette façon, l’acte peut être conventionnel et devrait être accordé par le propriétaire, mais authentifié juridiquement.